Annexe B – Clients professionnels

1. Champ d’application

La présente annexe s’applique exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Elle ne s’applique pas aux consommateurs.

En cas de contradiction entre la présente annexe et les conditions générales de vente, la présente annexe prévaut en ce qui concerne les clients professionnels.

2. Paiement

Le client professionnel paie selon les modalités de paiement communiquées par X²O avant ou lors de la commande. Ces modalités peuvent prévoir un paiement intégral à l’avance, un acompte et un solde, ou un délai de paiement.

Un délai de paiement ne s’applique que si X²O l’a expressément accordé et si ce délai est mentionné sur le devis, le bon de commande, la confirmation de commande ou la facture.

Les délais de paiement accordés ne portent pas atteinte à la réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente.

3. Retrait d’un délai de paiement accordé

X²O peut retirer un délai de paiement accordé lorsque le client professionnel ne paie pas un montant dû dans les délais ou lorsque le solde impayé dépasse la limite de crédit communiquée par X²O.

X²O en informe le client professionnel. Pour les nouvelles commandes, les modalités de paiement communiquées par X²O avant ou lors de la commande s’appliquent à partir de ce moment.

4. Conséquences d’un défaut de paiement ou d’un dépassement de la limite de crédit

En cas de défaut de paiement ou de dépassement de la limite de crédit, X²O peut suspendre l’exécution des commandes en cours et, dans la mesure autorisée par la loi, y mettre fin.

5. Retard de paiement et frais de recouvrement

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la législation applicable en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.

X²O peut également réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, dans la mesure autorisée par la loi, une indemnité raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires.

6. Compensation et suspension

Le client professionnel ne peut suspendre ses obligations de paiement envers X²O ni les compenser avec une créance réciproque contestée par X²O ou dont l’existence ou le montant n’est pas établi, sauf disposition légale contraire.